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Pourquoi le Département baisse-t-il de 1 % le taux directeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?

Pourquoi le Département baisse-t-il de 1 % le taux directeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?

Dans un contexte de rigueur budgétaire, du fait notamment des fortes diminutions des dotations de l’État, l’assemblée départementale a décidé d’appliquer aux dépenses nettes de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux(1) un taux directeur négatif de -1 %(2) pour l’année 2017. "Un dialogue budgétaire peut cependant permettre de moduler ces orientations, explique Antoine Danel, directeur général adjoint du pôle des Solidarités départementales. Le Conseil départemental sera attentif aux situations individuelles afin que chacun puisse assurer la mission dont il a la charge".

Les directeurs des établissements et services avaient été prévenus dès le 3 octobre 2016 des contraintes extrêmes du budget départemental pour 2017 et une tendance négative avait été annoncée. Le président André Villiers avait confirmé, lors de la journée des maires le 14 octobre, qu’un taux directeur négatif serait proposé pour 2017. "Les dépenses faisant l’objet d’une tarification sociale pèsent fortement sur les dépenses départementales et la bonne gestion doit être partagée par l’ensemble des acteurs de la chaîne", a-til souligné lors du vote de l’assemblée départementale, le 10 novembre 2016.

Maîtriser le prix de journée à la charge des pensionnaires et des familles

Le cadrage annuel des dépenses de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux dépend de deux variables : les besoins des établissements, exprimés dans leur projet de budget, et les ressources financières leur permettant de financer ces besoins, à travers la définition d’un tarif horaire ou journalier. Le taux directeur d’évolution de ces tarifs, déterminé annuellement, est fixé par le Conseil départemental à titre d’orientation budgétaire spécifique à la tarification. Il est opposable.

Les établissements et services envoient au Département leur projet de budget avant l’adoption du taux directeur (au plus tard le 31 octobre), tandis que le Département ne vote son propre budget qu’en début d’année suivante. Le Conseil départemental fait cependant en sorte chaque année que les réflexions soient menées en parallèle : les établissements votent un budget faisant apparaître leurs besoins, et dans le même temps le Conseil départemental vote un taux directeur donnant une indication sur sa capacité à financer ces besoins. C’est sur ces bases que s’engage avec chaque établissement un dialogue de gestion devant permettre d’établir un prix de journée (ou un tarif horaire) pour chaque activité ou service, défini par arrêté du président du Conseil départemental.

Le Département veille cependant à ce que la qualité de service et de prise en charge ne soit pas pénalisée. Les moyens alloués par les prix de journée permettent aux établissements et services de remplir leurs missions.

(1) Des secteurs personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfance et famille, et services d’aide à domicile.
(2) -1 % pour les dépenses hôtelières, générales et logistiques ; -1 % pour les dépenses de personnel ; -1 % pour les dépenses afférentes à la structure hors frais financiers et dotations aux amortissements.

Combien d’établissements et de services sont concernés ?

  • 114 établissements et services pour personnes âgées et handicapées (dont 70 Ehpad).
  • 42 établissements et services de l'aide sociale à l’enfance.
  • 24 services d'aide à domicile habilités à l'aide sociale qui font l’objet d'une tarification sociale et médico-sociale.
  • Soit plus de 100 millions d’euros de dépenses brutes sociales chaque année en additionnant les dépenses d'aide sociale, les dépenses d'APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile réalisées par un service habilité à l'aide sociale, et les dépenses de PCH (prestation de compensation du handicap) aides humaines.
Robert Bideau

"Les personnes âgées en établissement paient le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance, et la moindre évolution de ces tarifs est bénéfique pour elles. Seules les personnes âgées ne pouvant plus faire face à ces dépenses peuvent demander l'aide sociale départementale".

Robert Bideau, président de la commission des Solidarités départementales

Page mise à jour le jeudi 26 janvier 2017

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