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Conseil départemental, Conseil régional, communes, communautés de communes : des compétences redistribuées

Maître Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, spécialiste en droit des collectivités territoriales.

Entretien • La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 renforce les Régions et les intercommunalités. Maître Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, spécialiste en droit des collectivités territoriales, en détaille pour nous les contours.

Avec la suppression de la clause générale de compétence, qui leur permettait d’intervenir dans de multiples secteurs selon leur choix, le Département et la Région deviennent des collectivités territoriales spécialisées. Quelles sont dorénavant les compétences du Conseil départemental ?

Maître Philippe Petit. Je distinguerai quatre grands groupes de compétences. D’abord, les compétences qu’il partage avec la Région : sport, culture, tourisme, éducation populaire et langues régionales.

Ensuite, les compétences qu’il conserve : l’action sociale (prévention et prise en charge des situations de fragilité, développement social, accueil des jeunes enfants, autonomie des personnes, accès aux droits et services publics dont il a la charge), la gestion des collèges (construction, rénovation, entretien, gestion des personnels TOS - Techniciens ouvriers et de service, restauration scolaire et hébergement), la gestion de la voirie départementale et les transports scolaires pour les enfants handicapés. Les aides aux entreprises sont transférées à la Région et le Département n’exerce plus que des compétences résiduelles dans ce domaine avec l’aide à l’installation des professionnels de santé, à l’exploitation des salles de cinéma, les garanties d’emprunt en faveur des organismes de logement social, et l’aide à l’emprunt et à l’équipement rural. Sa participation au sein de syndicats mixtes, associations, sociétés d’économie mixte ou agences départementales à des activités de promotion du développement économique est remise en cause à compter du 1er janvier 2017.

Dans le troisième groupe de compétences figurent celles où il intervient en appui. Le Département peut par exemple continuer à subventionner les projets en maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. Il conserve également une compétence en matière d’assistance technique aux communes pour l’eau, l’assainissement, l’aménagement, l’habitat et la voirie.

Le dernier bloc rassemble les compétences par délégation et par conventionnement (soutien à la production, la commercialisation et la transformation de produits agricoles, forestiers ou de la pêche par exemple).

Que devient le périmètre des compétences du Conseil régional ?

La Région est compétente en matière de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, d’aménagement et d’égalité du territoire régional, de soutien à l’accès au logement, d’amélioration de l’habitat, de soutien à la politique de la ville, de rénovation urbaine et d’éducation. En revanche, elle ne peut plus contribuer au financement d’opérations dont la maîtrise d’ouvrage relève d’autres personnes publiques. Ses compétences seront renforcées à travers des schémas et un plan à la portée prescriptive (les actes des autres collectivités devront être compatibles).

Elle se voit transférer la compétence des transports non urbains, réguliers ou à la demande (1er janvier 2017), des transports scolaires hors élèves handicapés (1er septembre 2017), de la gestion de sports, de planification des déchets non dangereux et issus du bâtiment et des travaux publics…

Elle conserve la compétence relative aux lycées (construction, entretien et fonctionnement) et aux transports TER et interurbains.

Quel est votre sentiment sur cette loi ?

La loi NOTRe est une loi de régionalisation et de métropolisation où le monde rural est assez oublié. Elle favorise les Régions et les intercommunalités dont le périmètre est élargi, avec comme conséquence un éloignement du terrain et de la proximité. Or je ne suis pas certain que l’agrandissement des périmètres soit le gage de l’efficacité : on va augmenter la distance entre le décideur et les services publics, et risquer une technocratisation de l’action publique locale (plus on s’éloigne du terrain et plus on confie à des non-élus des responsabilités décisoires).

Les enjeux de solidarité à la fois territoriale et humaine doivent être gérés au plus près du territoire, et le binôme de proximité que constitue le Département et les communes doit absolument continuer à demeurer.

Loi NOTRe

LE CALENDRIER

• 2016 : redécoupage des périmètres des intercommunalités ; élaboration du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; du Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

• 1er janvier 2017 : transferts aux intercommunalités des zones d’activités économiques, touristiques, de la promotion du tourisme, de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

• 27 mars 2017 : élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (sauf minorité de blocage : 25 % des communes représentant 20 % de la population totale concernée).

• 2017 : élaboration du Plan régional de prévention des déchets.

• 1er janvier 2018 : transfert aux intercommunalités de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) par les communes.

• 2018 : élaboration du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

• 1er janvier 2020 : transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement par les communes.

Page mise à jour le lundi 06 juin 2016

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